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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Armurerie dromechassetir
Nom responsable   vincent
Prénom responsable   pascal
Siège social   72 Avenue Leon Aubin
Code postal   26250
Ville   Livron sur Drome
Pays   France
Téléphone   04 75 61 77 56
E-mail   dromechassetir@gmail.com
Site web   www.dromechassetir.com
Siret   808 875 199 00016
Num CNIL   1749188
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   VINCENT Pascal



:

 

CONDITIONS GENERALES DE


VENTE


  Les présentes conditions s’appliquent à


tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet


http://www.dromechassetir.com , auprès de Dromechassetir, SASU,


immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Romans(26) sous le numéro 794673137,


ayant son siège social quartier de biegue, 26400 Saou, France Tél : 0665289699, ,



  IMPORTANT


  Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du


CLIENT des présentes conditions générales  


  Article 1. Définitions


   Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante


  « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur


telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le


CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.


  « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à


l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.


  « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.


  « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine , DOM/TOM, Europe.


  Article 2. Objet


     Les   présentes   Conditions   Générales   régissent   la   vente   par   le   vendeur à ses clients des


produits.


  Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les


professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions


contractuelles distinctes.


  Article 3. Acceptation des conditions générales


 


  Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant


de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.


  Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen


d’un   lien   et   doivent   être   consultées   avant   de   passer   la   commande.   Le   CLIENT   est   invité   à   lire


attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.


  Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la


dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.


  En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite


commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation


ni condition.


  Article 4. Achat de produits sur le site


  Pour pouvoir acheter un produit, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la


capacité   légale   ou,   s’il   est   mineur,   être   en   mesure   de   justifier   de   l’accord   de   ses   représentants


légaux.


  Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire


disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la


commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa


commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi


en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du


vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse dromechassetir@gmail.com, afin


d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.


  Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,


exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout


moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


  Article 5. Commandes


  Article 5.1. Caractéristique des produits


  Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques


des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires


que le client doit recevoir en vertu du droit applicable.


  Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le


  Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE,


notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.


  Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont


neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.


  Article 5.2. Procédure de commande


 

     Les   commandes   de   produits sont directement passées sur le site.   Pour effectuer une


commande,   le   client doit suivre les étapes décrites  ci-dessous  (veuillez  noter  cependant  qu’en


fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).


  5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat


  Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)


concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT


sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son


panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.


  5.2.2. Commandes


  Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier


et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera


ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.


  Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera


à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes


applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.


  Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques


et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le


prix) avant de valider son contenu.


  Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le


SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.


Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques


apparaissent   lorsque   les   bonnes   options   ont   été   sélectionnées.   Les   commandes   passées   doivent


comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.


  Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.


  5.2.3. Accusé de réception


  Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin


d’accuser   réception   de   la   commande   du   CLIENT.   Une   copie   de   l’accusé   de   réception   de   la


commande   est   automatiquement   adressée   au   CLIENT   par   courrier   électronique,   à   condition   que


l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.


  Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.


  5.2.4. Facturation


     Pendant   la   procédure   de   commande,   le   CLIENT   devra   saisir   les   informations   nécessaires   à   la


facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du


CLIENT soit traitée par le VENDEUR).


  Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en


particulier   l’adresse   exacte   de   LIVRAISON,   ainsi   que   tout   éventuel   code   d’accès   à   l’adresse   de


 


LIVRAISON.


  Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi .


  Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que


le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le


mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON


des produits, à l’intérieur du colis.


   Article 5.3. Date de la commande


     La   date   de   la   commande   est   la   date   à   laquelle   le   VENDEUR   accuse   réception   en   ligne   de   la


commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


  Article 5.4. Prix


  Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes


comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et


cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).


  Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de


commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la


date d’entrée en vigueur du nouveau taux.


  Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.


  Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix


indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de


ventes spéciales.


  Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à


la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.


  Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS


  En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ».


Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.


  Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient


disponibles.


  L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les


CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.


     En   tout   état   de   cause,   si   l’indisponibilité   n’a   pas   été   indiquée   au   moment   de   la   commande,   le


VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.


  Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :


  Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de


 


stock seront à nouveau disponibles,


  Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à


l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve


d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,


  Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.


     Si   le   CLIENT   décide   d’annuler   sa   commande   de   PRODUITS   indisponibles,   il   obtiendra   le


remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les


trente (30) jours du paiement.


  Article 6. Droit de rétractation


  Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique


disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien


hypertexte.


  Article 7. Paiement


  Article 7.1. Moyens de paiement


  Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le


VENDEUR.


  Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen


de paiement choisi.


  Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité


des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.


  Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont


transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.


  Article 7.2. Date de paiement


  En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande


de PRODUITS passée sur le SITE.


  En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque


le   premier   colis   sera   expédié.   Si   le   CLIENT   décide   d’annuler   sa   commande   de   PRODUITS


indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des


présentes Conditions Générales.


  Article 7.3. Retard ou refus de paiement


  Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le


Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.


  Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission


 


du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente


automatiquement résiliée.


  Article 8. Preuve et archivage


  Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120


euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article


L. 134-2 du code de la consommation.


  Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de


produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.


  En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est


fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.


  Article 9. Transfert de propriété  


     Le   VENDEUR   reste   le   propriétaire   des   PRODUITS   livrés   jusqu’à   leur   complet   paiement   par   le


CLIENT.


  Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception


par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage


des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils


pourront entraîner.


  Article 10. Livraison


  Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en


Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.


  Article 11. Emballage


  Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir


un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.


  Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans


les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.


  Article 12. Garanties


  Article 12.1. Garantie de conformité


  Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un


bien   semblable   et   correspondant   à   la   description   donnée   sur   le   SITE.   Cette   conformité   suppose


également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard


aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages


  Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de


la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de


l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.


 


  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du


PRODUIT.


  En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du


PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au


regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du


défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.


  Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à


restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi


du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante quartier de biegue, 26400 Saou.


  Article 12.2. Garantie des vices cachés


  Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent


impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne


l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.


  Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le


remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si


le PRODUIT n’est pas retourné.


  Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à


restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du


renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante quartier de biegue, 26400 Saou.


  L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à


compter de la découverte du vice.


  Article 13. Responsabilité  


  La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de


mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie


de sa commande.


  Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes,


pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de


force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.


  Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou


indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations


qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune


garantie n’est fournie quant à leur contenu.


  Article 14. Données personnelles


  Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par


le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies


par leur navigateur.




écrit.

 
 

  Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le


SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui


envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou


des   informations   sur   des   ventes   spéciales,   sauf   si   le   CLIENT   ne   souhaite   plus   recevoir   de   telles


communications de la part du VENDEUR.


  Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa


déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le


respect de la loi.


  Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le


lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.


     Les   données   peuvent   être   communiquées,   en   tout   ou   partie,   aux   prestataires   de   services   du


VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut


transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que


ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.


     Le   VENDEUR   demandera   spécifiquement   aux   CLIENTS   s’ils   souhaitent   que   leurs   données


personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le


VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des


sollicitations commerciales de ses partenaires.


  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,


le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de


suppression   de   ses   données   personnelles.   Il   peut   exercer   ce   droit   en   adressant   un   courrier


électronique à l’adresse : dromechassetir@gmail.com soit en envoyant un courrier à quartier de


biegue, 26400 Saou.


  Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité,


soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.


  Article 15. Réclamations


   Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :


0665289699   (numéro   non   surtaxé).   Toute   réclamation   écrite   du   CLIENT   devra   être   transmise   à


l’adresse suivante : quartier de biegue, 26400 Saou.


  Article 16. Propriété intellectuelle


  Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont


protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.


  Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et


souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par


  Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra


être   supprimé   à   la   demande   du   VENDEUR.   Les   liens   hypertextes   vers   le   SITE   qui   utilisent   des


techniques   tels   que   le   cadrage   (framing)   ou   l’insertion   par   liens   hypertextes   (in-line   linking)   sont


 

strictement interdits.


  Article 17. Validité des Conditions Générales


  Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal


compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter


la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun


cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.


     Toutes   conditions   non   expressément   traitées   dans   les   présentes   seront   régies   conformément   à


l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en


France.


  Article 18. Modification des Conditions Générales


  Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,


tant que le SITE est disponible en ligne.


  Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour


par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au


moment de la commande.


  Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà


achetés.


  Article 19. Compétence et droit applicable


  Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont


régies par le droit français.


  En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


  Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation


dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance


de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.


  La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par


lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un


délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la


juridiction compétente désignée ci-après.


  Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute


action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties


sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur


requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure


sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable,


sauf volonté contraire expresse.


  ANNEXE 1




:

 

  POLITIQUE DE RETRACTATION


  Principe de rétractation


  Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à


une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14)


jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose


de récupérer lui-même le PRODUIT.


  Délai de rétractation


  Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers


autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.


     Si   la   commande   du   CLIENT   porte   sur   plusieurs   PRODUITS   et   si   ces   PRODUITS   sont   livrés


séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers


autre   que   le   transporteur   et   désigné   par   le   CLIENT,   prend   physiquement   possession   du   dernier


PRODUIT.


  Notification du droit de rétractation


Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen


d’une   déclaration   dénuée   d’ambiguïté   à   :   quartier   de   biegue,   26400   Saou   ou



  Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :


FORMULAIRE DE RETRACTATION


  À l’attention de [*] (*Coordonnées du)


  Numéro de téléphone du VENDEUR* :


  Numéro de télécopieur du VENDEUR* :


  Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :


  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous


  Référence du PRODUIT


  N° de la facture :


  N° du bon de commande :


  - Commandé le [____________]/reçu le [________________]


  - Moyen de paiement utilisé :


  - Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :


  - Adresse du CLIENT :


  - Adresse de livraison :


  - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)


  - Date



  Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à


l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


  Effets de la rétractation


  En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des


sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus


tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se


rétracter.


  Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le


CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen


différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.


Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT


ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


  Modalités de retour  


  Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours


après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : quartier


de biegue, 26400 Saou.


  Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)


  Frais de retour  


  Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


  Etat du bien retourné  


  Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les


accessoires livrés.


  La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de


manipulations   autres   que   celles   nécessaires   pour   établir   la   nature,   les   caractéristiques   et   le   bon


 


fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le


PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que


celles qui sont nécessaires.


  Emballage


  Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un


maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter


les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le


PRODUIT   ne   lui   convenant   pas   dans   son   emballage   d’origine   et   en   bon   état,   propre   à   sa   re-


commercialisation.


  Exclusions du droit de rétractation


  Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :


Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché


financier


Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement


personnalisés


Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement


Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés


après livraison


Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)


Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport


de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de


loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique


Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à


d’autres articles


Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de


la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON


la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la


conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30


jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle


du VENDEUR


Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé


avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il


perdra ainsi son droit de rétractation


les contrats conclus lors d’une enchère publique


   ANNEXE 2 :


  POLITIQUE DE LIVRAISON


  Zone de livraison


  Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.


  Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce



  Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au


cours du processus de commande.


  Délai d’expédition


  Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en


stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.


  Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des


PRODUITS,   à   condition   que   l’adresse   électronique   figurant   dans   le   formulaire   d’inscription   soit


correcte.


  Délais & Frais de livraison


  Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules


d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.


  Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.


  Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.


  Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.


  Modalités de LIVRAISON


  Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.


  En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher


son colis dans son bureau de poste.


  Problèmes de LIVRAISON


  Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de


la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.


  Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT


doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison


dans ce délai, il pourra résilier le contrat.


  Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation,


au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du


même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.


  Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le


CLIENT   dispose   d’un   délai   de   trois   (3)   jours   pour   notifier   au   transporteur   les   avaries   ou   pertes


partielles constatées lors de la livraison.

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